La Charte Natura 2000, qu'est-ce que c'est?
Simple et accessible à toute personne disposant de droits réels ou personnels sur des parcelles situées en site Natura 2000, la charte est un engagement volontaire de 5 ans. Elle offre la possibilité de montrer son engagement en faveur de la biodiversité.
La charte contient des fiches "milieux" et des fiches "activités".
Charte et/ou contrat ?
L'adhésion à la charte n'engage pas pour autant à signer un contrat Natura 2000. En effet, il s'agit d'un dispositif contractuel, d’un niveau d’engagement moindre que celui du contrat Natura 2000 et ne permet pas de contrepartie financière.
Quels sont les terrains éligibles ?
Les terrains éligibles sont tous les terrains situés dans le périmètre Natura 2000 (zones humides, terrains agricoles, forestiers...).
Pour qui et avec quels avantages?
L’adhésion à la charte donne accès à certains avantages fiscaux et à certaines aides publiques :
- Exonération des parts communales et intercommunales de la taxe foncière sur le non bâti (TFNB) ;
- Exonération des droits de mutation à titre gratuit pour certaines successions et donations.
- Accès à certaines aides publiques ou dispositions fiscales spéciales si le propriétaire dispose en outre d’un document de gestion forestière lui reconnaissant la garantie de gestion durable de sa forêt.
Pour plus d'information...
Télécharger la charte complète en cliquant ici
